Conditions générales de la société Créavance Cosmétique Benelux B.V. pour les consommateurs

Sommaire :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect des obligations et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des plaintes
Article 17 - Déclaration en matière de protection de la vie privée et cookies
Article 18 - Litiges
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
 
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, lesdits biens, contenu numérique et/ou services étant livrés par l’entrepreneur ou un tiers sur la base d’un accord entre le tiers en question et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas pour des finalités en relation avec ses activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
4. Jour : jour civil ;
5. Contenu numérique : les données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat qui vise la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une durée déterminée ;
7. Support de données durable : tout moyen - incluant également le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière assurant la consultation ou l’utilisation futures pendant une période adaptée au but auquel les informations sont destinées, et la reproduction intacte des informations sauvegardées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer, pendant le délai de réflexion, au contrat à distance ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où il est fait exclusivement ou également usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation repris dans l’Annexe I des présentes conditions. Il n’est pas nécessaire de mettre l’Annexe I à la disposition du consommateur si ce dernier n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Créavance Cosmétique Benelux B.V.
Volmolen 31
6229 PJ Maastricht
Numéro de téléphone : +31 (0) 43 326 0211
Adresse e-mail : sales@labiosthetique.info
Numéro CdC : 17165668
Numéro d’identification TVA : NL 813329 589 B01
 
Si les activités de l’entrepreneur sont soumises à un régime d’autorisation pertinent : les
données de l’autorité de contrôle.
 
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

1. l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
2. le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été attribué ;
3. un renvoi aux règles professionnelles qui sont applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et le mode d’accès des règles professionnelles en question.

 
Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, l’entrepreneur précisera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur, et indiquera qu’elles seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celles-ci puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l’on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et il sera indiqué qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie à la demande du consommateur.
4. Au cas où des conditions spécifiques concernant les produits et/ou services s’appliqueraient également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas seraient d’application similaire et le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

 
Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique. Les erreurs ou fautes notaires dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient une quantité suffisante d’informations pour que le consommateur comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 
Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement Internet sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
4. L’entrepreneur peut, dans des cadres légaux, s’informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, et s’enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l’importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser de manière motivée une commande ou demande, ou à subordonner l’exécution à des conditions spéciales.
5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur transmettra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur d’une façon accessible sur un support de données durable :
   1. l’adresse visiteurs de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses plaintes
   2. les conditions auxquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation
   3. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
   4. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique : les frais de livraison dans la mesure où ils s’appliquent ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou a une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’une transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent est d’application uniquement pour la première livraison.

 
Article 6 - Droit de rétractation
Concernant des produits :

1. Dans le cas d’un contrat portant sur l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre ledit contrat pendant un délai de réflexion de 14 jours minimum sans devoir indiquer de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur quels sont les motifs de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à les indiquer.
2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 prend effet le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers (qui n’est pas le transporteur) préalablement désigné par le consommateur, ou
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d’une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande. 
   2. si la livraison d’un produit comporte plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
   3. lors de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le premier produit.
   4. Concernant des services et un contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel :
3. Le consommateur peut dissoudre pendant une période de 14 jours minimum, sans devoir indiquer de motifs, un contrat de services ou un contrat pour la livraison d’un contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel. L’entrepreneur peut demander au consommateur quels sont les motifs de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à les indiquer.
4. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 prend effet le jour qui suit la conclusion du contrat.
   • Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel, au cas où le consommateur n’aurait pas été informé de son droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas remis au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion échoit douze mois après l’échéance du délai de réflexion original, fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion original, le délai de réflexion échoit 14 jours après le jour où le consommateur a reçu lesdites informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur est tenu de traiter soigneusement le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. À cet égard, le point de départ est que le consommateur peut utiliser et inspecter le produit uniquement de la manière dont il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit qui résulte de manipulations qui outrepassent les limites fixées à l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas remis toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il l’annonce durant le délai de réflexion à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière explicite à l’entrepreneur.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un mandataire de ce dernier) le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a offert de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de renvoi s’il a renvoyé le produit avant l’échéance du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage originaux, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans le délai prescrit du droit de rétractation sont assumés par le consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter les frais en question, ou si l’entrepreneur indique supporter lui-même les frais, le consommateur n’a pas besoin de supporter les frais de renvoi du produit.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou dans une quantité spécifique commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation qui a été respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, comparé au respect intégral de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte pas les frais d’exécution de services ou de la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou aux fins de livraison de chauffage urbain, si :
   1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n’a pas demandé expressément le début de l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison intégrale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel, si :
   1. préalablement à la livraison dudit contenu il n’a pas expressément approuvé le début du respect du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou
   3. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration au consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de ladite notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, et ce sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui annonce la rétractation. À moins que l’entrepreneur annonce vouloir venir chercher lui-même le produit, il peut attendre avant de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui survient en premier.
3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte une autre méthode. Le remboursement n’entraîne aucun frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la plus économique, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais annexes pour le mode plus coûteux.

 
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a annoncé clairement lors de l’offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, un contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent personnellement ou qui a la possibilité d’être présent personnellement à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et au cours de laquelle l’enchérisseur le plus offrant est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l’exécution a commencé avec l’autorisation préalable expresse du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté complètement le contrat ;
4. Les forfaits voyages tels que visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transports de personnes ;
5. Les contrats de services pour la mise à disposition d’hébergement, si une date ou une période déterminées d’exécution ont été prévues dans le contrat, et autres que pour des finalités de logement, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de services de restauration ;
6. Les contrats concernant des loisirs, si une date ou une période déterminées d’exécution ont été prévues dans le contrat ;
7. Des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont confectionnés sur la base d’un choix ou d’une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui se décomposent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui pour des raisons de santé ou d’hygiène ne peuvent pas être renvoyés et qui ont été descellés après la livraison ;
10. Les produits qui de par leur nature ont été irrévocablement mélangés avec d’autres produits après la livraison ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
13. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements sur lesdits journaux, revues ou magazines ;
14. La livraison d’un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
15. l’exécution a commencé avec l’autorisation préalable expresse du consommateur ; et
16. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
17. La livraison d’un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec l’autorisation préalable expresse du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

 
Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l’offre.
3. Des majorations de prix dans les 3 mois à compter de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlementations ou dispositions légales.
4. Les majorations de prix à partir de 3 mois après la formation du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   1. que si elles résultent de règlementations ou dispositions légales ; ou
   2. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix.
5. Les prix stipulés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.

 
Article 12 - Respect des obligations du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existant à la date de la réalisation du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit en outre que le produit convient pour un usage autre que l’usage habituel.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur, ne limite à aucun moment les revendications et droits légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat envers l’entrepreneur, en cas de manquement par l’entrepreneur au respect des obligations lui incombant au titre du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, dans laquelle il accorde des droits ou revendications spécifiques au consommateur qui dépassent la portée de ses obligations légales en cas de manquement au respect des obligations lui incombant au titre du contrat.

 
Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fournitures de services.
2. Sera considérée comme lieu de livraison l’adresse indiquée par le consommateur à l’entrepreneur.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en recevra la notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après dissolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque d’endommagement et/ou de disparition de produits est assumé par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et dont le nom a été communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

 
Article 14 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cette fin et d’un préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée en tenant compte des règles de résiliation convenues à cette fin et d’un préavis d’un mois maximum.
3. En ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut :
   1. les résilier à tout moment et ne peut pas être tenu de le faire à un moment précis ou dans une période déterminée ;
   2. au moins les résilier de la même manière qu’il les a conclus ;
   3. toujours les résilier avec le même préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
   4. Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier le contrat reconduit en question à la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou services, peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaire et revues.
7. Un contrat du durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues pour mieux les faire connaître (abonnement d’essai ou découverte) n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
   • Prolongation :
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut à tout moment le résilier après un an avec un préavis d’un mois maximum, à moins que des critères tels que la raison et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 
Article 15 - Paiement

1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement dans le contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, le délai en question commence à courir le jour après que le consommateur a reçu la conformation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne satisfait pas à temps à son(ses) obligation(s) de paiement, il est redevable, après que l’entrepreneur lui a signalé le paiement non réglé dans les délais et lui a offert un délai de 14 jours pour répondre à ses obligations de paiement, après que ledit paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et l’entrepreneur est habilité à lui facturer les frais d’encaissement extrajudiciaires encourus par l’entrepreneur. Les frais d’encaissement en question s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter, au profit du consommateur, des montants et pourcentages susmentionnés.

 
Article 16 - Règlement des plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure en matière de plaintes suffisamment communiquée et traite la plainte suivant cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur d’une manière claire et complète et dans un prompt délai après que le consommateur a constaté les manquements.
3. Il est répondu aux plaintes déposées auprès de l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celles-ci. Si une plainte requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, l’entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit dans tous les cas donner à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Après ce délai, il y a naissance d’un litige qui peut être traité dans le cadre du règlement des litiges.

 
Article 17 - Déclaration en matière de protection de la vie privée et cookies
Toutes les données à caractère personnel sont traitées confidentiellement, et vos droits à la protection de vos intérêts légitimes sont strictement respectés conformément à la déclaration en matière de protection de la vie privée et à la déclaration en matière de cookies.
 
Déclaration en matière de protection de la vie privée :
Lors de votre visite à notre magasin, ou à nos sites Internet, ou lors de vos achats en ligne ou hors ligne de nos produits, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel. Dans la présente déclaration en matière de protection de la vie privée, nous expliquons quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et ce que nous en faisons. Nous vous informons également sur divers autres sujets en rapport avec la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel. La présente déclaration en matière de protection de la vie privée est composée de la même façon que la manière dont vous communiquez avec nous. Elle s’applique tant aux consommateurs qu’aux petites entreprises (conjointement dénommés « Clients ») qui achètent nos produits en ligne et hors ligne. Si vous êtes une petite entreprise, il se peut que seule une partie de la présente déclaration vous concerne. Veuillez également tenir compte du fait que la présente déclaration en matière de protection de la vie privée peut être modifiée. La version présente sur notre site Internet est régulièrement mise à jour. 
Qui est le responsable ?
Créavance Cosmetique Benelux B.V. (également dénommée ci-après : « Créavance ») est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, tel que décrit dans la présente déclaration en matière de protection de la vie privée.

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant au bas de la présente déclaration. 
Quelles données collectons-nous ?
Si vous faites un achat sur l’un de nos sites Internet
Lorsque vous achetez un produit en ligne sur nos sites Internet, nous collectons votre nom, adresse (de livraison), appellation (Madame, Monsieur), adresse e-mail et les données concernant les produits que vous avez achetés ou retournés. Vous pouvez également choisir de nous communiquer vos numéros de téléphone et/ou de télécopie et pouvez aussi noter des remarques.

Si vous êtes une (petite) entreprise, nous traitons également votre dénomination commerciale, votre adresse postale complète et/ou adresse de facturation distincte, votre numéro de TVA, numéro de CdC (Registre du Commerce) et autres informations éventuelles concernant la livraison.

Nous collectons également des données sur votre utilisation de coupons et/ou chèques-cadeaux.

Nous ne collectons pas de données concernant le mode de paiement que vous utilisez, par exemple les données de carte de crédit. Ces données sont uniquement traitées par notre prestataire de services de paiement et par les fournisseurs des moyens de paiement, sur la base d’une stricte garantie en matière de protection des données. 
Lors du processus d’achat, l’option vous est offerte de créer un compte-client personnel. Si vous choisissez de le faire, nous vous demandons votre consentement pour la réception de newsletters et autre communication (électronique) par la poste, e-mail et/ou SMS. Vous pouvez vous connecter à votre compte par le biais de votre compte Facebook, Google+, Instagram et autres comptes sur les réseaux sociaux. Si vous choisissez d’utiliser cette fonctionnalité, nous collecterons des données de profil de base de votre compte de réseaux sociaux, tels que vos nom et adresse e-mail. Veuillez tenir compte du fait que le fournisseur de réseaux sociaux dont vous utilisez le service pour vous connecter à votre compte sera informé de votre accès au compte. Le traitement des données d’accès en question relève de la déclaration en matière de protection de la vie privée du(des) fournisseur(s) de réseaux sociaux concerné(s).
Si vous visitez l’un de nos sites Internet
Lorsque vous visitez notre site Internet, nous plaçons sur votre appareil des cookies, pixels et autres outils numériques ayant une fonctionnalité similaire, qui nous permettent de suivre votre comportement. Ces cookies renvoient des données à nos outils d’analyse de données. En fonction de la manière dont vous visitez notre site Internet, nous pouvons identifier le canal de marketing dont vous venez (par ex. Google AdWords, newsletter e-mail), les pages que vous avez consultées, les produits que vous avez ajoutés à votre panier et ceux que vous avez achetés. Nous recevons également des informations sur votre mode d’utilisation et de fréquentation du site Internet ainsi que sur le temps que vous passez sur notre site Internet. Le serveur de notre site Internet collecte également des données de base concernant la requête émanant de votre navigateur lorsque vous visitez le site Internet. Ces données peuvent contenir des informations sur la date et l’heure de votre visite la plus récente, la datation de la requête du navigateur, votre adresse IP, les données de base des en-têtes HTTP (comme l’URL de renvoi et l’agent utilisateur) et les URL antérieures que votre navigateur a requises. Nous vous demandons votre consentement pour le placement de cookies non fonctionnels. Notre utilisation des cookies est décrite plus en détail dans notre déclaration en matière de cookies que vous trouvez sur [lien hypertexte].
Si vous communiquez avec le chatbot sur notre site Internet
Si vous communiquez sur notre site Internet avec des chatbots (programmes informatiques simulant une conversation), nous enregistrons ce que vous leur répondez, la manière dont vous communiquez avec eux, et nous conservons des données sur l’appareil que vous utilisez. Selon la plateforme pour le chatbot et votre consentement, les données concernant votre appareil peut comporter les éléments suivants : adresse IP, nom d’utilisateur pour les réseaux sociaux, fuseau horaire, pays et lieu GPS. La plateforme fournissant le chatbot peut également collecter plusieurs de ces données. Si le chatbot est offert par exemple sur Facebook, cette plateforme collecte également vos données utilisateur. 
Si vous visitez un magasin
Dans notre magasin nous collectons, selon que vous êtes un consommateur ou une petite entreprise, votre dénomination commerciale, votre nom personnel et d’autres détails pertinents si cela est nécessaire pour répondre aux exigences légales. Nous pouvons avoir besoin de ces informations pour vous rembourser ou vous remettre une facture de TVA. Ces données sont collectées par la caisse automatique de notre point de vente en magasin.
Si vous choisissez de recevoir notre newsletter ou des informations promotionnelles, ou si vous cliquez sur un lien dans un e-mail
Nous collecterons alors votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone portable. Nous conservons en outre les données historiques des messages e-mail et SMS que nous vous envoyons et enregistrons ce que vous faites de ces messages. 

Si vous communiquez activement sur nous ou nos marques sur les réseaux sociaux
Si vous communiquez activement sur nous ou nos marques sur les réseaux sociaux, nous collectons une copie de votre communication. Pour être en mesure de le faire, nous avons conclu un contrat avec un tiers pour la fourniture d’un service de « social listening ». Cela signifie en fait que si vous envoyez un tweet avec #La Biosthétique (ou une autre marque de Créavance), nous conservons une copie du tweet. 
Nos activités de marketing numérique
Sur la base de l’historique de vos achats en ligne et hors ligne et de votre comportement sur le site Internet, l’appli et le chatbot, nous créons et entretenons votre profil marketing numérique personnel. Nous pouvons également déduire des données sur vous-même en tant que personne en comparant votre profil de données avec des clients qui ont un profil similaire. 
Nous utilisons votre profil marketing numérique et profil client lookalike pour cibler un public de consommateurs aux caractéristiques similaires afin que nous puissions vous proposer uniquement des publicités qui correspondent probablement à vos goûts personnels. C’est ce qu’on appelle la publicité ciblée. Plus nous avons du succès en matière de publicité ciblée, plus notre satisfaction client (potentielle) est élevée. 
Pour soutenir notre publicité ciblée, nous utilisons une plateforme de gestion de données DMP (Data Management Platform). Une DMP est une plateforme d’un tiers sur laquelle sont traitées des données qui sont déduites de votre comportement en ligne sur notre site Internet, des applis et de la manière dont vous réagissez à la publicité, afin d’obtenir des informations susceptibles de nous aider à créer une publicité ciblée pertinente. La plateforme couple des données déduites de votre comportement en ligne sur notre site Internet par le biais d’un ID spécialement créé en ligne pour nous soutenir et nous permettre d’être le plus pertinent possible. Nous pouvons individualiser votre comportement grâce à l’ID.
Bien que le profil DMP existe parallèlement à votre profil marketing numérique personnel, nous exportons toutefois des informations de la DMP vers votre profil marketing numérique personnel et réciproquement. Nous pouvons également compléter encore votre profil DMP et le renforcer avec des données de DMP de tiers ou en ajoutant des données de vendeurs de données. Par exemple, des données sur les conditions météo peuvent être ajoutées à la DMP ; elles nous aident à présenter des publicités d’articles qui conviennent pour les conditions météo de votre lieu. Cette deuxième source et sources de données externes changent régulièrement. Si vous souhaitez savoir quelles sources de données nous utilisons à un moment spécifique sur la DMP, veuillez nous en faire la demande à l’adresse e-mail indiquée au bas de la présente déclaration en matière de protection de la vie privée. 
La publicité ciblée qui est réalisée en utilisant vos données tel qu’expliqué ci-dessus peut conduire à une publicité (ciblée) spécifique sur Facebook, Google properties, online properties de sites dits liés et autres sites en ligne. Nous pouvons également utiliser le retargeting (reciblage) pour vous présenter une publicité ciblée sur le site Internet d’un tiers qui est lié à un évènement sur notre site Internet ou appli, par exemple si vous n’avez pas finalisé un achat spécifique. Notre publicité peut également conduire à ajouter vos données à caractère personnel à des profils publicitaires entretenus par des tiers à votre propos. Facebook, Google et autres acteurs en ligne peuvent enregistrer indépendamment votre utilisation de notre publicité. 
Vous pouvez nous demander de supprimer votre profil marketing numérique en envoyant un e-mail à l’adresse de contact électronique indiquée ci-dessous. Attention : cela est uniquement possible si vous avez un compte personnel. 
Pour quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :

1. Pour exécuter vos commandes, ce qui implique de répondre à vos questions au téléphone, par courrier, par e-mail ou en ligne par le biais d’un chat ;
2. Pour valider si vos données à caractère personnel ne sont pas associées à un usage frauduleux de cartes de crédit ou à des paiements de cartes de crédit contestés excessifs (chargebacks) ; 
3. Pour vous livrer des publicités ciblées efficaces. Les publicités ciblées efficaces sont les publicités qui ont été optimisées pour vos préférences personnelles (déduites). Les publicités ciblées comportent tant les publicités en ligne que les publicités dans la communication de marketing direct ; 
4. Pour vous envoyer des messages de marketing direct et gérer vos interactions avec les messages en question, si vous vous y êtes inscrit(e) et avez accepté de recevoir lesdits messages ;
5. Pour améliorer encore la fonctionnalité et le temps de réaction de notre(nos) chatbot(s) ; 
6. Pour le « social listening ». Le social listening a lieu afin que nous puissions avoir une idée générale de l’opinion des individus à notre sujet et à propos de nos marques, et pour avoir une idée des influenceurs en ligne pertinents ;
7. Pour gérer l’affiliation à notre programme de fidélité ; h) Pour répondre à nos obligations légales, par exemple nos obligations de comptes rendus financiers ; 
8. Pour améliorer votre expérience utilisateur, c’est-à-dire remettre des informations et des avis clairs pour finaliser l’achat, etc. ;
9. Pour offrir du contenu personnalisé (par ex. produit, conseils en matière de taille) ;
10. Pour offrir un niveau de services élevé, de sorte que nous puissions vous aider dans vos interactions avec la marque lorsque vous nous contactez ;
11. Pour permettre la gestion technique et fonctionnelle de notre site Internet (y compris le maintien de la protection des données), par exemple en identifiant des parties des sites Internet à faible latence ;
12. Toutes les informations susmentionnées s’appliquent également aux petites entreprises.

Quels motifs de traitement légaux utilisons-nous ?
La manière dont nous traitons les données est fondée sur quatre motifs de traitement légaux : (i) l’exécution du contrat d’achat entre vous et nous pour un ou plusieurs articles, (ii) pour respecter une ou plusieurs de nos obligations légales, (iii) votre consentement et (iv) notre intérêt légitime. Le cas échéant, nous pouvons combiner ces motifs de traitement. Lorsque nous vous demandons votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif. Les intérêts légitimes que nous poursuivons comprennent notre intérêt à vous vendre davantage d’articles et à veiller à ce que les articles en question répondent à vos souhaits. Par exemple, lorsque nous validons que vos données à caractère personnel ne sont pas couplées à un usage frauduleux de la carte de crédit ou à des paiements contestés excessifs (chargebacks), nous le faisons pour éviter que nous vous livrions un article sans en avoir reçu le prix d’achat. Le social listening a également lieu afin que nous puissions avoir une idée générale de l’opinion des individus à notre sujet et à propos de nos marques, et pour avoir une idée des influenceurs en ligne pertinents. 
Si vous ne fournissez pas les données obligatoires que nous vous demandons dans le cadre d’un achat, l’achat ne peut pas être finalisé.
Qui a accès à vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnels sont accessibles à nos collaborateurs dans la mesure où cet accès leur est nécessaire pour exécuter leurs tâches pour nous. Vos données à caractère personnel sont également accessibles à nos prestataires de services externes, notamment nos services TI, services d’hébergement, services de publicité numérique, fournisseurs de services de livraison et autres services qui nous sont nécessaires pour la gestion de notre entreprise. Tous les tiers avec lesquels nous coopérons, qui ont accès à vos données à caractère personnel, sont soumis à un(des) contrat(s) de traitement des données qui veille(nt) à ce que les données en question soient traitées uniquement pour les finalités susmentionnées. 
Si cela est spécifiquement requis par la législation applicable, nous pouvons remettre vos données à caractère personnel à des instances de réglementation, la police, le département de justice, les instances fiscales et autres organismes, qui possèdent un pouvoir d’enquête en vertu de la législation applicable. 
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la période durant laquelle vous communiquez activement avec nous. Vous n’êtes plus considéré(e) comme communiquant activement avec nous si vous n’avez plus acheté d’article chez nous ou n’avez plus visité notre(nos) site(s) ou n’avez plus utilisé notre appli pendant une période ininterrompue de deux (2) ans. Après cette période de deux (2) ans, nous conservons uniquement les données spécifiques que nous devons conserver en vertu d’une obligation légale, par exemple des données telles qu’une facture ou un justificatif de paiement. 
Si vous avez choisi de recevoir de notre part des messages de marketing direct, nous continuons d’utiliser (de traiter) les données dont nous avons besoin pour vous envoyer les messages en question jusqu’à ce que vous choisissiez de ne plus les recevoir. 
Si vous avez un compte, vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer le compte et son contenu. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à l’adresse électronique ci-dessous.
Transmettons-nous vos données hors de l’EEE ?
Nous ne transmettons pas vos données à des tiers (par exemple de fournisseurs de service) hors de l’EEE.
Vos droits
Vous avez le droit d’accès à vos données à caractère personnel que nous collectons et traitons, et vous pouvez nous demander de corriger et d’effacer des données à caractère personnel ou de limiter leur traitement, ou vous pouvez vous opposer au traitement. Vous avez également le droit légal de déposer une réclamation auprès d’une instance compétente en matière de protection de données (aux Pays-Bas il s’agit de l’Autoriteit Persoonsgegevens).
Vous pouvez exercer vos droits envers nous en envoyant un e-mail à l’adresse de contact électronique ci-dessous. Nous tenons à signaler que seuls les clients ayant un compte peuvent exercer ces droits. Nous ne pouvons vérifier les données à caractère personnel d’autres clients, non enregistrés, auxquels se rapporte l’exercice des droits en question. 
Si vous ne souhaitez plus recevoir de communication de marketing direct, vous pouvez cliquer sur le lien opt-out dans le message en question ou indiquer votre désinscription dans les paramètres de votre compte. Pour connaître vos droits relatifs aux cookies, veuillez consulter notre déclaration en matière de cookies que vous trouvez ici [hyperlink].
Nos coordonnées
Créavance Cosmetique Benelux B.V.
Volmolen 31
6229 PJ Maastricht
Pays-Bas
Pour les demandes concernant la présente Déclaration en matière de protection de la vie privée :
e-mail : sales@labiosthetique.info
Formulaire en ligne
Téléphone : +31 (0) 43 32 60 211
 
Déclaration en matière de cookies :
Lors de votre visite de notre site Internet, nous plaçons un ou plusieurs « cookies » sur votre appareil ou nous utilisons JavaScript, HTML 5 et autres technologies numériques pour collecter des données sur votre ordinateur, votre téléphone portable ou autre appareil. Ces informations peuvent contenir des données à caractère personnel (par exemple votre adresse IP).
Dans la présente déclaration en matière de cookies, nous expliquons quels cookies nous utilisons et quelles sont leurs fonctions. Le mode de traitement des données à caractère personnel que nous obtenons de votre appareil est décrit dans notre déclaration en matière de protection de la vie privée. Lorsque vous visitez notre site Internet, nous considérons cela comme votre demande spécifique de vous offrir la fonctionnalité intégrale du site, notamment mais sans s’y limiter la possibilité d’acheter un article dans notre boutique en ligne. 
La présente déclaration en matière de cookies s’applique tant aux consommateurs qu’aux entreprises. La présente déclaration est sujette à modifications. Nous publierons les nouvelles versions sur notre site Internet. 
Qui est responsable ?
La responsabilité pour la présente politique en matière de cookies repose auprès de Créavance Cosmetique Benelux B.V. Cette personne morale est désignée par « nous » ou « notre » dans la présente déclaration en matière de cookies. Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées mentionnées au point 5. 
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un « cookie » est un petit fichier texte (temporaire) que nous plaçons sur votre appareil. Nous pouvons également utiliser des techniques numériques similaires, telles que JavaScript, HTML 5, device fingerprinting, etc. Ces techniques numériques sont désignées conjointement par le terme de « cookies » dans la présente déclaration en matière de cookies. 
Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Les cookies peuvent être utilisés pour différents buts. En premier lieu, ces cookies veillent à ce que vous puissiez utiliser la fonctionnalité de base du site Internet : ils mémorisent votre sélection et les choix que vous faites pour améliorer votre expérience sur notre site Internet. Ils aident également à vous permettre de faire des achats avec votre panier et à utiliser le processus de paiement, et ils nous aident à satisfaire aux règlements en matière de sécurité. Nous appelons ce type de cookies des « cookies fonctionnels ». 
Les cookies peuvent également être utilisés pour nous permettre de développer et d’améliorer encore la fonctionnalité de notre site Internet en suivant l’utilisation qui en est faite. Dans certains cas, ils améliorent la rapidité de traitement de votre demande, de sorte que nous puissions mémoriser les préférences que vous avez sélectionnées sur le site Internet. Vous pouvez choisir de ne pas accepter notre utilisation de ces « cookies analytiques ». 
En troisième lieu, les « cookies de réseaux sociaux » offrent la possibilité de vous relier aux réseaux sociaux et de partager du contenu de notre site Internet sur les réseaux en question. Les informations que nous obtenons des cookies publicitaires sont utilisées pour entretenir votre profil publicitaire personnel. Ces cookies nous aident également à vous inclure dans un public en ligne spécifique sur notre plateforme de gestion de données (Data Management Platform DMP). Notre but en établissant votre profil et en vous reprenant dans un public en ligne dans notre DMP est de vous fournir une publicité ciblée efficace. Nous pouvons tenter par exemple de déterminer ce que vous nous achèterez prochainement et vous montrer une publicité pour cet article. En nous fondant sur votre profil, nous pouvons également vous présenter du contenu personnalisé sur notre site Internet. Vous pouvez choisir de ne pas accepter notre utilisation de ces « cookies publicitaires et de réseaux sociaux ».
Comment puis-je faire un choix concernant les cookies et la protection de ma vie privée ?
Nous vous demandons votre consentement pour la pose de cookies analytiques, et de cookies publicitaires et de réseaux sociaux. Il va de soi que vous n’êtes pas obligé(e) de donner votre consentement. Si vous refusez votre consentement, certaines parties de notre site Internet ne fonctionneront pas correctement. Votre expérience du site Internet ne sera donc pas optimale. Il se peut également que des publicités qui ne vous intéressent pas vous soient proposées.

Si vous refusez votre consentement, les cookies déjà placés sur votre appareil sur la base de votre consentement antérieur ne sont pas supprimés automatiquement. Vous devez les supprimer manuellement par le biais de votre navigateur.
 
Vous pouvez également choisir de bloquer la pose de cookies par le biais de votre navigateur. Si vous bloquez tous les cookies par le biais de votre navigateur, cela affectera le fonctionnement de notre site Internet. Nous vous conseillons de supprimer de manière sélective uniquement les cookies indésirables. Vous pouvez le faire par le biais des paramètres de votre navigateur.
Dans le cas également du traitement de vos données à caractère personnel lors de la pose de cookies, vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits tel qu’indiqué dans notre déclaration en matière de protection de la vie privée.
Nos coordonnées
Créavance Cosmetique Benelux B.V.
Volmolen 31
6229 PJ Maastricht
Pays-Bas
 
Pour les demandes concernant la présente Déclaration en matière de cookies :
e-mail : sales@labiosthetique.info
Formulaire en ligne
Téléphone : +31 43 (0) 32 60 211
 
Article 18 - Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur et auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur est domicilié hors des Pays-Bas.
 
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être fixées par écrit ou bien de manière telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
 
Modèle de formulaire de rétractation
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
 
-          À l’attention de :    
Créavance Cosmétique Benelux B.V.
Volmolen 31
6229 PJ Maastricht
Numéro de téléphone : +31 (0) 43 326 0211
Adresse e-mail : sales@labiosthetique.info
Numéro CdC : 17165668
Numéro d’identification TVA : NL 813329589B01
 
-         Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre rétractation du contrat concernant
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la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
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la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
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la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
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-         Commandé le*/reçu le* ……………………………………………………………………………………….
 
-         [Nom du(des) consommateur(s)]…………………………………………………………………………….
 
-         [Adresse du(des) consommateur(s)]……………………………………………………………………….
 
-         [Signature du(des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 
 
 
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